Alors le secteur médico-social non lucratif fait toujours du sur-place dans son projet d'unification conventionnelle (sont concernés la CCN 51, la CCN 65, la CCN 66 et la ...
Médicaments sans prescription : le juge européen fixe les critères pour interdire leur vente en ligne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision importante dans le cadre de l'affaire dite Doctipharma. La Cour répond à des questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Paris dans une affaire qui dure depuis 2016. Elle fixe ainsi les critères qui permettront à la justice française d'apprécier, ou non, la légalité de l'activité de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.
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4 accords santé et prévoyance en cours d’extension sont encore attendus au BOCC
Nous poursuivons aujourd'hui notre suivi des accords santé et prévoyance qui ont reçu un avis d'extension alors même qu'ils n'ont pas été publiés officiellement. Le lancement de leur procédure d'extension permet malgré tout d'espérer une publication prochaine au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
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Avec la réforme du minimum contributif, un gain de 30 à 50 euros par mois pour les retraités
Dans le cadre de la dernière réforme des retraites que le gouvernement a menée, l'amélioration du dispositif du minimum contributif - qui permet de compléter la pension des retraités gagnant moins de 1 367,51 euros brut par mois au titre des régimes obligatoires - a été promue comme une contrepartie importante à la dégradation de ces régimes qu'a constitué le relèvement de l'âge du départ à la retraite.
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Aurélien Rousseau, éphémère ministre de la santé, réintègre le Conseil d’Etat
Après être resté seulement 5 mois à la tête du ministère de la santé, Aurélien Rousseau reprend des fonctions au Conseil d'Etat qu'il avait quitté il y a une douzaine d'années.
Un arrêté de Gabriel Attal et d'Eric Dupond-Moretti acte la réintégration d'Aurélien Rousseau au Conseil d'Etat. L'arrêté réintègre l'ancien ministre de la santé rétroactivement au 20 décembre 2023 (jour de sa démission du ministère). La période du 20 décembre 2023 au 18 février...
Prévoyance : le cristal, verre et vitrail lance son appel d’offres
Les partenaires sociaux de la CCN des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail viennent de lancer un appel d’offres afin de recommander “un organisme” pour l’assurance et la gestion des risques prévoyance pour les ouvriers et employés qu’elle couvre. Le cahier des charges est à retirer à l’adresse suivante : julien.morinay@asurtech.fr, et les offres doivent être formulées avant le 22 avril 2024.
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