C'est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation au sujet de la responsabilité d'un hôpital en cas d'agression physique de l'un de ses employés. On ne compte plus les faits divers rapportant de tels événements, souvent survenus ces dernières années dans des services d'urgences saturés. Ici la Cour reprécise les éléments caractéristiques de la faute inexcusable en matière d'obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
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PSC du ministère de l’agriculture : un trio annonce sa candidature
Pour sa protection sociale complémentaire (PSC), le ministère de l'agriculture avait mis en ligne un appel d'offres. Cet appel s'est clôturé le 29 janvier dernier et visait uniquement le régime frais de santé des agents du ministère de l'agriculture. C'est à l'occasion du salon de l'agriculture qui vient de se terminer que le groupe Agrica a annoncé sa candidature conjointe avec...
Dans le médico-social non lucratif, le gouvernement recadre Axess et met la pression sur les partenaires sociaux
Alors le secteur médico-social non lucratif fait toujours du sur-place dans son projet d'unification conventionnelle (sont concernés la CCN 51, la CCN 65, la CCN 66 et la ...
Médicaments sans prescription : le juge européen fixe les critères pour interdire leur vente en ligne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision importante dans le cadre de l'affaire dite Doctipharma. La Cour répond à des questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Paris dans une affaire qui dure depuis 2016. Elle fixe ainsi les critères qui permettront à la justice française d'apprécier, ou non, la légalité de l'activité de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.
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4 accords santé et prévoyance en cours d’extension sont encore attendus au BOCC
Nous poursuivons aujourd'hui notre suivi des accords santé et prévoyance qui ont reçu un avis d'extension alors même qu'ils n'ont pas été publiés officiellement. Le lancement de leur procédure d'extension permet malgré tout d'espérer une publication prochaine au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
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Avec la réforme du minimum contributif, un gain de 30 à 50 euros par mois pour les retraités
Dans le cadre de la dernière réforme des retraites que le gouvernement a menée, l'amélioration du dispositif du minimum contributif - qui permet de compléter la pension des retraités gagnant moins de 1 367,51 euros brut par mois au titre des régimes obligatoires - a été promue comme une contrepartie importante à la dégradation de ces régimes qu'a constitué le relèvement de l'âge du départ à la retraite.
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