La désignation d'un assureur en santé et prévoyance collective est inconstitutionnelle depuis le 13 juin 2013. Ce fait incontestable est connu de tous les acteurs de la place. Pourtant, un groupe d'experts adoubés par le ministère du travail nous cueille avec un rapport aux contre-vérités flagrantes. Ces experts inventent, en 8 lignes, une doctrine imaginaire sur les accords santé/prévoyance collective. Pour eux, ce n'est pas la désignation qui a été censurée mais la recommandation. Ils profitent aussi de leur rapport pour délivrer une vision...
La Comarep tire définitivement sa révérence
C'est désormais officiel, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) disparaît. Cette issue était fébrilement attendue par ses membres depuis la fin 2019. C'est finalement la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui scelle le sort de cette commission.
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Un RAC0 libérateur pour la CCN des concierges
L'adaptation au RAC0 de l'accord santé de la CCN des concierges (IDCC 1043) sort tout juste au Bulletin officiel des conventions collectives. Le texte mérite le coup d'œil car il modifie des fondements du régime mise en place en 2013. Sa parution (très) tardive n'empêche pas non plus une application rétroactive au 1er janvier 2020.
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La CCN des concierges passe enfin au RAC0 en santé
L'avenant adaptant l'accord santé de la CCN des concierges (IDCC 1043) vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives.
Cette mise à jour très tardive a été signée le 7 octobre 2020 par les organisations d'employeurs ARC et FEDEPL. Les syndicats de salariés signataires sont le SNIGIC, FEC FO Services, CGT CSD et CFDT Services.
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Réseaux de soins assimilés aux désignations : l’Etat persiste et signe
Les réseaux de soins sont à nouveau assimilés à des désignations par l'Etat ! Un arrêté d'extension vient de confirmer l'interprétation déjà donnée par le ministère du travail il y a quelques semaines. Après Kalixia, c'est le réseau optique Itelis qui est concerné.
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L’accord santé “recommandation” de l’intérim est étendu
Le gouvernement vient d'étendre l'avenant n°6 du 25 septembre 2020 à l'accord santé du 14 décembre 2015 dans la CCN de l'intérim (IDCC 2378).
L'arrêté d'extension vient avec une réserve et une exclusion...