Un mois et demi après sa parution en exclusivité dans nos colonnes, l'accord signé le 3 février 2022 en faveur des salariés du transport routier de marchandises (IDCC 16) est officiellement paru.
Rappelons que le texte a été...
La CCN ECLAT renforce son degré élevé de solidarité en santé et prévoyance
Nous en parlions récemment, les partenaires sociaux de la CCN ECLAT (IDCC 1518) ont signé un accord entièrement au degré élevé de solidarité en santé et prévoyance.
L'accord a été conclu le 8 février 2022 pour une entrée en vigueur à la même date....
Santé, prévoyance, fusion : ce qu’il faut retenir des 6 derniers accords publiés
Une série d'accords collectifs intéressants vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collective. Ils abordent majoritairement des thèmes santé et prévoyance qui nous sont chers. L'un d'entre eux porte toutefois sur la réécriture d'une CCN marquant l'aboutissement d'une procédure commencée en 2018. Nous vous proposons un récapitulatif des grandes informations à retenir de ces textes importants qui sont, pour la moitié d'entre eux, déjà entrés en vigueur.
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La CCN de la librairie modifie légèrement son accord santé
Les partenaires sociaux de la CCN de la librairie (IDCC 3013) ont signé un 3e avenant à leur accord santé du 2 juillet 2015. Ce nouvel avenant vise à modifier la définition des ayants droit.
L'avenant est entré en vigueur dès sa signature le 26 janvier 2022 et propose quelques modifications permettant à l'accord santé de la librairie d'être conforme à la réforme de la Protection universelle...
Les apports de la nouvelle définition des ayants droit dans l’accord santé de la librairie
Le dernier avenant santé signé dans la CCN de la librairie (IDCC 3013) adapte la définition des ayants droit à la réforme de la Protection universelle maladie (Puma). Le texte (disponible ici) crée plusieurs situations dans lesquelles un enfant est considéré comme ayant droit.
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Quand le patronat des gardiens d’immeubles confond (volontairement ?) désignation et recommandation
Cela fera bientôt 9 ans que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation au profit des clauses de recommandation. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et l'arrivée des premières recommandations découlant d'appels d'offres publics, on pensait que les partenaires sociaux avaient bien intégré les nouvelles dispositions. Il en reste toutefois quelques-uns qui semblent confondre sciemment désignation et recommandation. C'est le cas d'un représentant du patronat de la CCN des gardiens d'immeubles...