Cela fera bientôt 9 ans que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation au profit des clauses de recommandation. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et l'arrivée des premières recommandations découlant d'appels d'offres publics, on pensait que les partenaires sociaux avaient bien intégré les nouvelles dispositions. Il en reste toutefois quelques-uns qui semblent confondre sciemment désignation et recommandation. C'est le cas d'un représentant du patronat de la CCN des gardiens d'immeubles...
Extensions en prévoyance et santé : l’Etat ne relâche pas la pression sur la censure des désignations
Une série de 4 arrêtés d'extension dédiés à des accords de prévoyance ou de santé collective viennent de paraître officiellement. Ces extensions permettent aux textes de s'imposer à l'ensemble des salariés et entreprises entrant dans leur champ d'application. Ils présentent aussi l'occasion pour le ministère du travail de rappeler l'interdiction de mentionner un assureur en dehors du cadre de la recommandation.
...
Santé et prévoyance : les 4 dernières hausses de cotisations CCN à connaître
Un quatuor d'avenants en santé et prévoyance consacrés aux cotisations vient de paraître. Si le contenu de ces textes était, en partie, déjà connu de nos lecteurs, leur parution permet de s'y adapter (si nécessaire).
...
Frais de santé dans la fonction publique d’Etat : l’accord publié officiellement
Deux mois après la publication, dans nos colonnes, du projet d'accord relatif à la couverture frais de santé dans la fonction publique d'Etat, le texte définitif est paru au Journal officiel.
Cette version finale reprend les fondamentaux du projet déjà diffusé ici, notamment la grille de garanties à respecter en annexe 2....
Frais de santé : Klesia et (les représentants de) l’immobilier toujours en froid
Regroupant près de 35 000 entreprises et employant plus de 170 000 salariés, la branche de l'immobilier fait partie de celles dont l'actualité conventionnelle, notamment en matière de protection sociale complémentaire, intéresse assez largement.
...
La CCN des régies de quartier modifie sa cotisation santé
Le dernier avenant à l'accord santé signé dans la CCN des régies de quartier (IDCC 3105) est paru officiellement.
Le texte est daté du 18 novembre 2021 et s'applique depuis le 1er janvier 2022. Il a été signé par l'organisation d'employeurs Syndicat des employeurs des régies de quartier ainsi que par le syndicat de salariés FNCB CFDT.
...