La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 62 du 7 mars 2018 portant modifications de l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC...
Affolant : quand les « experts » de l’Etat confondent désignation et recommandation
La désignation d'un assureur en santé et prévoyance collective est inconstitutionnelle depuis le 13 juin 2013. Ce fait incontestable est connu de tous les acteurs de la place. Pourtant, un groupe d'experts adoubés par le ministère du travail nous cueille avec un rapport aux contre-vérités flagrantes. Ces experts inventent, en 8 lignes, une doctrine imaginaire sur les accords santé/prévoyance collective. Pour eux, ce n'est pas la désignation qui a été censurée mais la recommandation. Ils profitent aussi de leur rapport pour délivrer une vision...
La cotisation prévoyance de la confiserie alourdie par le paritarisme
Les près de 2 000 entreprises de la CCN de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) doivent payer plus cher leur cotisation prévoyance. Le dernier avenant signé en la matière acte le financement du paritarisme. Le texte qui vient de paraître est censé s'appliquer depuis le 1er janvier 2021.
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La CCN des armateurs boucle son référencement prévoyance
La convention collective des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228) a signé un accord de référencement prévoyance le 23 février 2021. Le texte qui vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives définit les modalités selon lesquelles l'organisme référencé assure la prévoyance de la CCN.
L'accord de...
Un nouvel avenant prévoyance pour la CCN de la confiserie
Les partenaires sociaux de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ont signé un avenant prévoyance au début de l'année 2021. Le texte est daté du 19 janvier 2021. Il s'applique depuis le 1er janvier de la même année.
L'organisation d'employeurs signataire du texte est la Confédération nationale des détaillants,...
La Comarep tire définitivement sa révérence
C'est désormais officiel, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) disparaît. Cette issue était fébrilement attendue par ses membres depuis la fin 2019. C'est finalement la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui scelle le sort de cette commission.
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