Dans la convention collective du transport (IDCC 16) les statuts du fonds de gestion paritaire du congé de fin d’activité (FONGECFA) ont été modifiés.
C’est l’avenant n°1 du 13 juin 2017 à l’accord du 28 mars 1997 qui vient modifier ces statuts. Il a été signé par les organisations d’employeurs UFT, UNOSTRA et OTRE ainsi que par les syndicats de salariés FGTE-CFDT, CGT Transports, FO-UNCP, CFTC Transports et CFE-CGC Transport. Le texte précise que chaque organisation représentative de salariés adhérente ou signataire de l’accord initial a désormais 3 sièges au Conseil d’administration. De leur côté, les organisations d’employeurs représentatives ont un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les syndicats représentatifs de salariés. Le texte est entré en vigueur dès sa signature.
