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Résiliation facilitée : verdict sans appel pour la santé collective et les contrats mixtes

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La résiliation infra-annuelle en complémentaire santé est censée s’appliquer au plus tard le 1er décembre 2020. Pourtant le décret tarde toujours à paraître car il est au coeur de négociations serrées entre Bercy et les organismes assureurs. Une nouvelle version du projet de décret, plus affinée que ce

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