La résiliation infra-annuelle en complémentaire santé est censée s’appliquer au plus tard le 1er décembre 2020. Pourtant le décret tarde toujours à paraître car il est au coeur de négociations serrées entre Bercy et les organismes assureurs. Une nouvelle version du projet de décret, plus affinée que celle qui a été diffusée en juillet, montre que le gouvernement a (très) légèrement reculé sur certains points sans pour autant lâcher trop de lest.
Rappelons que le premier projet de décret proposait d’appliquer la résiliation facilitée à tous les contrats qui pouvaient contenir des garanties frais de santé. Cela avait provoqué un tôlé parmi les professionnels de l’assurance car une telle mesure ouvrirait la résiliation facilitée à des contrats d’assurance scolaire ou à des contrats mixant prévoyance et santé. Le gouvernement a légèrement revu sa copie sans pour autant ménager les complémentaires santé. Même si le champ d’application du décret se restreint quelque peu, il reste probablement trop large au goût des assureurs. Sa date d’application est, elle, fixée au 1er décembre 2020.
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