La loi relative à la résiliation facilitée en complémentaire santé vient d’être publiée au Journal officiel. L’ensemble de la profession de l’assurance santé sait déjà que le droit de résilier ne sera pas applicable avant quelques mois. Mais d’autres nouveautés s’imposent déjà et exigent une réaction du marché.
C’est au plus tard le 1er décembre 2020 que le droit de résilier un contrat de complémentaire santé en cours d’année sera effectif. Un décret pris en Conseil d’Etat doit fixer la date d’entrée en vigueur qui pourrait aussi intervenir plus tôt. Mais la loi qui vient de paraître (reproduite en fin d’article) comporte deux articles qui sont d’application immédiate. Les assureurs ont tout intérêt à ne pas les négliger.
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