Résiliation d’assurance : l’abus de droit par l’assuré sous la surveillance du juge

A l’heure de la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la résiliation du contrat d’assurance par l’assuré si l’organisme assureur n’a pas rempli son obligation d’information.

Le juge se prononce en particulier sur l’abus, par l’assuré, de son droit à résiliation dans le cas où l’organisme assureur n’aurait pas rempli ses obligations. Cette décision rendue le 7 février 2019 porte sur des mesures applicables au moment des faits, en 2003, mais l’interprétation globale de l’abus de droit reste actuelle. Elle pourrait donc s’appliquer à d’autres cas présents ou futurs.