Dès septembre commencera le débat sur la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale. BI&T vous propose un cycle de réflexions sur le sujet.
Le caractère non soutenable de la protection sociale en France fait assez peu débat. Si certains considèrent qu’il est encore possible d’équilibrer les comptes du régime général, l’économie globale de notre modèle de protection sociale paraît condamné à faire l’objet d’arbitrages douloureux dans les années à venir. Ces arbitrages devront répondre à quelques items majeurs.
Protection sociale, sécurité sociale, management du risque
Toute réflexion sur une réforme de la protection sociale passe par une redéfinition des rôles actuels: la protection sociale doit-elle se résumer à un système de sécurité sociale au sens français du terme (c’est-à-dire cet étrange mélange de solidarité et de contributivité) ou bien doit-elle intégrer d’autres formes d’assurances sociales? La question centrale sous-jacente est évidemment celle de la responsabilité individuelle. La sécurité sociale française déteste responsabiliser les acteurs et considère qu’elle doit offrir une espèce de guichet ouvert et aveugle à tous, quels que soient les choix de vie. De ce point de vue, elle a érigé l’opacité sur les comportements des assurés en règle absolue.
Combien de temps cette déresponsabilisation des assurés pourra-t-elle durer? Chaque Français pourra-t-il éternellement considérer qu’il transfère intégralement son risque auprès de la collectivité sans devoir payer plus cher ses comportements nn vertueux?
Derrière cette question se cachent les problématiques bien connues du système: faut-il faire payer plus cher les employeurs qui recourent massivement au stress pour gérer leurs équipes? faut-il faire payer moins cher les assurés qui font du sport et qui ont une bonne hygiène de vie?
Protection sociale et travail
Cette question suit immédiatement la précédente: la protection sociale est-elle un bien fait universel porté par le groupe des « producteurs » (et plus spécialement par le groupe des signataires d’un contrat de travail) ou bien procède-t-elle d’une démarche plus individuelle?
Jusqu’ici, la réponse donnée majoritairement à cette question en France consiste à affirmer de façon quasi-dogmatique que les « producteurs » doivent porter l’essentiel d’un effort qui profite aux non-producteurs: les enfants (avec les allocations familiales et leurs dérivés), les malades, les vieux. La masse de la production en France peut-elle encore supporter le poids grandissant de cet effort? Incontestablement, le coût du travail et ses conséquences en matière de compétitivité dans un monde en plein bouleversement technologique pose durablement la question de la soutenabilité de ce modèle.
Protection sociale et corporations, paritarisme et fiscalité
Depuis 1945, la protection sociale (régime général ou non) est indissociablement liée à la question du corporatisme. Ce sont en effet les « corporations » (sous leur appellation contemporaine: les branches ou l’interprofession) qui assurent (plus ou moins bien) le pilotage du système français de protection sociale. Certes, leur position n’est pas monopolistique (elle coexiste avec des mutuelles, des acteurs privés), mais elle est fortement hégémonique. Est-il encore rationnel de confier à ces « métiers » le soin d’organiser des protections qui dépassent très largement le simple cadre de la solidarité professionnelle?
Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que le financement de la protection sociale n’est plus unilatéralement assuré par les cotisations sur les salaires. Elle provient pour une part grandissante de l’impôt, au point qu’une fiscalisation globale de l’ensemble aurait du sens. Mais elle poserait de façon centrale le problème de la légitimité des partenaires sociaux dans l’organisation actuelle du système.
Acessoirement, on notera que la présence des corporations oblige à des contorsions incompréhensibles pour les salariés: l’existence d’un régime complémentaire de retraite ne s’explique que pour ménager la sphère de pouvoir des partenaires sociaux… Quel bénéfice pour les salariés?
Protection sociale et guichet ouvert
L’originalité de la protection sociale française (et singulièrement de la sécurité sociale) repose sur son absence de pilotage simple. Les dépenses sont prévues, et il faut se débrouiller pour les financer. D’année en année, on réinvente donc des taxes, des changements de taux, des jeux d’écriture entre recettes de l’Etat et recettes des régimes pour cacher la misère et panser les plaies du mieux qu’on peut.
N’est-il pas plus raisonnable de mettre en place de véritables outils de pilotages qui permettent de modérer la dépense de façon claire pour éviter d’augmenter la pression sur les recettes? Le débat est ébauché avec l’ONDAM dans l’assurance maladie et les travaux du conseil d’orientation des retraites (COR). Mais on est encore loin d’une règle d’or qui imposerait un plafond globale de dépense sociale.
Protection sociale, progrès technique, transparence
L’ensemble de ces questions est rendu plus complexe par le développement de l’économie collaborative qui interroge la notion de contrat de travail. L’émergence d’une civilisation numérique transforme le visage du travail (l’affaire UBER en constitue le parangon), mais elle modifie aussi les conditions d’accès à l’information (le Big Data permettrait de mieux connaître les comportements à risque… et de mieux les tarifer), et leur asymétrie (la qualité des médecins pourrait être documentée par des études statistiques ouverte à tous, déchirant ainsi le voile d’ignorance qui dissimule la tarification des actes médicaux).
La protection sociale pourra-t-elle longtemps vivre en marge de la révolution numérique? Quels avantages peut-elle en tirer?
Sans une réponse à toutes ces questions, une réforme de la protection sociale n’est as compréhensible.
