Si vous êtes chef d’entreprise, cette décision de la Cour de cassation devrait vous intéresser. Le juge a récemment décidé que si une entreprise ne reçoit pas un courrier de mise en demeure des URSSAF à cause de La Poste, la procédure de redressement se poursuit comme si le courrier avait été reçu !
L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne une société contrôlée par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon. La société est mise en demeure de payer 52053 € de cotisations ainsi que des majorations de retard. Mais cette mise en demeure censée arriver en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est jamais arrivée. Deux mois plus tard, sans retour de la société (ni de l’accusé de réception), l’URSSAF a décerné une contrainte à la société pour qu’elle paye les sommes demandées.
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