L’ordonnance dédiée à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devrait prochainement être ratifiée par l’Assemblée nationale. Elle est accompagnée d’une autre ordonnance plus discrète, dédiée à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Le projet de loi visant à ratifier ces deux ordonnances a tout juste été déposé à l’Assemblée nationale. Les discussions ont pour le moment été renvoyées à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Rappelons que l’ordonnance portant sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s’appliquera progressivement au niveau de l’Etat (dès 2022) et au niveau des collectivités territoriales. L’objectif est que tous les fonctionnaires bénéficient une prise en charge de leur cotisation santé à 50% minimum en 2026.
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