Protection sociale complémentaire : quelle échéance pour la convergence public/privé ?

Le 4 décembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin, recevait, en visioconférence, les représentants des directions et des personnels de l’administration, afin d’évoquer avec eux la question de la réorganisation de la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat – pour plus de détails sur les grands enjeux de cette question, voir ici.

Si cette réunion n’a pas donné lieu à des prises de décisions, elle a toutefois permis aux différentes parties prenantes de prendre connaissance d’une information quelque peu importante, relative à l’échéance que le gouvernement a en tête pour une convergence public/privé des règles régissant le fonctionnement de la protection sociale complémentaire.  

De sources concordantes, c’est en 2024, soit : à l’issue du cycle actuel de référencement protection sociale de la fonction publique, que cette convergence devrait avoir lieu. Pour des raisons juridiques, l’exécutif exclut en effet une modification des règles de fonctionnement de la protection sociale complémentaire des agents en cours de procédure de référencement.  

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