Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en application à partir du 1er janvier 2018.
En prévision de cette mise en place, un décret vient de paraître pour proposer les modalités de réclamation sur ce prélèvement à la source, mais aussi les modalités de recouvrement forcé.
Le décret précise ainsi que le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l’objet du prélèvement à la source ont jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition. Il est aussi précisé que ces réclamations sont présentées, instruites et jugées dans le même cadre que les réclamations relatives à la TVA.
Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
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