Précisions sur le remboursement des contributions sociales des non résidents

Suite à la condamnation de la France à rembourser les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents par l’arrêt «de Ruyter » du 26 février 2015 de la CJUE, le secrétaire d’Etat chargé du budget a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittés par les non-résidents. 

En effet il s’agissait en l’espèce de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ainsi que la Suisse, qui étaient aussi assujetties aux prélèvements sociaux français. La Cour de justice européenne, a jugé qu’il fallait faire cesser cette double imposition en raison notamment du fait que ces prélèvements contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seuls personnes affiliées à ces régimes. 

Des précisions sur ces prélèvements sociaux réclamés à tort ont été apportées le 5 février 2016. 

La réclamation des personnes concernées par cette jurisprudence, doit comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés et un justificatif d’affiliation à un autre régime de l’UE, l’EEE ou la Suisse. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...