Dans le cadre de la loi santé, un nouveau décret relatif au dossier médical partagé a été publié au journal officiel de ce jour.
Ce décret précise les modalités de création et de mise en oeuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.
La définition du dossier médical partagé selon le décret
Le décret définit le dossier médical partagé comme un dossier médical numérique, créé volontairement par les professionnels de santé sous réserve de l’accord du bénéficiaire, qui favorise la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients par le partage des données entre les professionnels de santé. Chose importante, c’est le bénéficiaire de l’assurance maladie qui est titulaire de son dossier médical partagé une fois qu’il est créé.
Le dossier médical partagé est accessible dans le respect de la protection des données en santé entre les professionnels de la santé concernés.
Les informations essentielles que doit contenir le dossier médical partagé selon le décret
Le décret précise que les informations du dossier médical partagé sont des données relatives au bénéficiaire de l’assurance maladie, détenteur du dossier médical partagé (son identité, son suivi médical et son état de santé, les soins effectués avec les remboursements et prise en charge, la prescription de médicaments, les dons d’organes éventuels).
Le dossier médical partagé doit inclure également des données sur les coordonnées des personnes proches du bénéficiaire, les coordonnées de son médecin traitant.
Il contient enfin le consentement pour la création du dossier médical partagé et la liste des professionnels pouvant y avoir accès.
Les modalités de création, clôture et destruction du dossier médical partagé selon le décret
Le décret nous informe que la création du dossier médical partagé ne peut se faire sans le consentement exprès et éclairé du bénéficiaire. Avant de donner son accord, le bénéficiaire doit iméprativement être informé des finalités du dossiers, des modalités de création, clôture et destruuction du dossier. C’est la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui est chargée de mettre à disposition des assurés toutes les informations utiles.
La création du dossier médical partagé peut se faire par le bénéficiaire, tout professionnel de santé, les personnes à l’accueil dans les structures de santé, les agents des organismes d’assurance maladie.
La clôture du dossier peut s’effectuer dans le cas du décès du titulaire du dossier médical partagé, ou lors d’une utilisation frauduleuse. Cette utilisation frauduleuse peut entraîner la destruction du dossier médical partagé.
Les droits dont dispose le titulaire sur le contenu du dossier médical partagé selon le décret
Le décret énonce les droits du titulaire sur l’accès aux données du dossier médical partagé. En effet, le titulaire du dossier peut avoir accès aux données directement, par l’intermédiaire d’un professionnel de santé concerné par le dossier, ou par l’intermédiaire d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé.
S’il le souhaite, le bénéficiaire peut rectifier des informations sur le dossier avec les professionnels de santé concernés par le dossier ou avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le bénéficiaire peut également décider que des informations ne soient pas accessibles à certains professionnels de santé concernés par le dossier. Cependant, ce droit est limité aux professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier.
Les modalités d’accès au dossier médical partagé selon le décret
Le décret précise enfin les modalités d’accès au dossier médical partagé.
Il est mis à la disposition du bénéficiaire des moyens d’identification et d’authentification prévus par la CNAMTS.
Les professionnels de la santé ont un accès différent au dossier médical partagé si ils sont membres de l’équipe de soins ou non, cependant l’accès doit être effectué selon des règles strictes de confidentialité.
Le médecin traitant a, lui, accès à l’intégralité des informations contenues dans le dossier médical partagé.
Le décret terminé par préciser que tous les dossiers médicaux personnels déjà créés avant sa publication deviennent automatiquement des dossiers médicaux partagés et deviennent donc régis par les mêmes dispositions.
