Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : CFE-CGC
Alors que le projet de loi revient ce mardi à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, les accords d’entreprises et le rôle des branches professionnelles restent au cœur des débats. Si elle salue l’affirmation de la branche dans divers domaines dont la pénibilité et l’égalité professionnelle, la CFE-CGC exige d’indispensables évolutions s’agissant notamment de la négociation du temps de travail dans l’entreprise.
Fidèle à sa ligne de conduite – des actions de lobbying et des propositions constructives pendant le débat et les amendements parlementaire pour sortir de la crise, infléchir le texte en faveur des salariés et parer aux risques de dumping social – la CFE-CGC n’a cessé de souligner le rôle fondamental et le nécessaire primat des branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Comme le rappelle François Hommeril, « les branches sont l’indispensable outil de classifications et de dispositions spécifiques définies avec les partenaires sociaux, permettant d’adapter les règles sociales aux spécificités des activités en empêchant un dumping social entre les entreprises d’un même secteur. »
Particulièrement vigilante sur la problématique de l’inversion de la hiérarchie des normes instaurantla primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, l’accord d’entreprise pouvant dès lors être moins favorables aux salariés que l’accord de branche, la CFE-CGC s’est positionnée en faveur d’une réécriture des articles relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes, insistant sur l’impérieux retour à la concertation sociale sur le sujet. Si conférer un espace de liberté à la négociation d’entreprise est une intention louable, il est indispensable de prévoir des garde-fous pour les salariés.
Sécuriser les accords d’entreprises
Reçu à Matignon le 28 juin, le président de la CFE-CGC a donc rappelé à Manuel Valls et Myriam El Khomri la nécessité de mettre en place « des dispositions qui feraient que pendant une période à préciser, les accords d’entreprise seraient soumis à priori et à posteriori à la validation de la branche ». Pour la CFE-CGC, il est en effet indispensable de mettre à disposition des branches des outils de contrôle et d’évaluation afin que le dialogue social dans les entreprises ne se fasse pas sous la contrainte économique du donneur d’ordre.
En parallèle, la CFE-CGC demande que la commission de refondation du Code du travail (prévue dans l’article 1) soit dotée de toutes les ressources nécessaires et qu’elle devienne le lieu d’un travail partagé entre le gouvernement, les partenaires sociaux et les experts, en y associant étroitement les branches professionnelles. « Il faut créer les conditions d’un dialogue social harmonieux avec des gens bien formés, indépendants d’un certain nombre de rapports de force et pouvant exercer eux-mêmes leurs compétences au sein de leur collectif de travail », préconise François Hommeril.
Quelques avancées dans l’affirmation de la branche
Sous l’impulsion de la CFE-CGC, des premières avancées sont à noter, avant le retour de la loi Travail sur les bancs de l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet (avec, à la clé, un nouvel usage de l’article 49-3 ?). La commission des Affaires sociales a en effet voté l’affirmation des branches sur plusieurs sujets significatifs (salaires minimums, formation, mutuelle complémentaire et qualification), y ajoutant la pénibilité et l’égalité professionnelle, une avancée saluée par la CFE-CGC. Dans tous ces domaines, les accords collectifs se verraient donc nécessairement accorder la primauté sur les accords d’entreprise.
Temps de travail et forfait-jours : de nécessaires évolutions
Malgré quelques évolutions favorables, force est de constater que dans l’écriture actuelle, le risque du rapport de force économique dans le dialogue social n’est pas suffisamment écarté. L’article 2 du texte, qui instaure la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail dès lors qu’un accord majoritaire est signé en entreprise, continue de cristalliser la contestation. « Ce point-là n’est pas réglé, la zone de risque est trop importante », déplore François Hommeril. Idem s’agissant du forfait-jours, un dispositif qu’il est indispensable de sécuriser, réaffirme la CFE-CGC, pour garantir le droit à la santé, à une durée de travail raisonnable et à une rémunération équitable des salariés au forfait-jours.
