Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.
La majorité parlementaire s’apprête à examiner une mesure dédiée aux plateformes de mise en relation par voie électronique dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La mesure vise à permettre aux plateformes de déterminer elles-mêmes les engagements qu’elles prennent à l’égard des travailleurs qu’elles emploient et de leur éviter ainsi tout risque de requalification de ces travailleurs en salariés.
Cet amendement de dernière minute non seulement n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage, mais n’a été précédé d’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, ni avec les représentants des travailleurs indépendants qui sont concernés au premier chef.
Alors que la priorité est d’apporter aux entreprises un environnement simplifié, stable et garantissant des règles de concurrence équilibrées, ce projet va totalement à l’inverse.
Il crée en effet un statut intermédiaire entre travailleurs indépendants et salariés, et offre aux plateformes un régime d’exception leur permettant d’échapper à une partie du droit du travail.
Cette distorsion de concurrence est préjudiciable à l’ensemble des travailleurs indépendants qui restent soumis au droit commun et se retrouvent donc lésés.
Aussi l’U2P demande au gouvernement de s’opposer à cet amendement et d’engager une concertation avec toutes les parties concernées.
