Loi Covid et « mission de service public » : l’analyse de Maître Baptiste Prezioso

Afin de décrypter au mieux la portée exacte de l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19, article relatif à des demandes de fonds que le Trésor pourrait être amené à solliciter de la part de « personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public », Tripalio a demandé à Maître Baptiste Prezioso, avocat à la Cour, reconnu dans le monde de la protection sociale et du paritarisme, de bien vouloir nous livrer son interprétation.

D’après Me Prezioso, si le projet de loi ne fonde pas la légitimité juridique de ponctions étatiques auprès des organismes de protection sociale complémentaire – entre autres – ses attendus politiques posent néanmoins de réelles questions.