Les professions judiciaires protègent leur santé en famille

Face à la censure des désignations, du côté de certains organismes assureurs et de certains acteurs paritaires, la tentation est grande de trouver des subterfuges destinés à recréer les conditions d’un marché figé. Chez les administrateurs judiciaires et chez les commissaires priseurs, Humanis et les partenaires sociaux entretiennent ainsi un rapport ambigu à la cotisation familiale. 

Le bon filon des cotisations « famille »

L’accord santé des administrateurs judiciaires, signé le 26 février 2015, présente toutes les apparences de la mutualisation généreuse des risques : garanties bien supérieures aux minima légaux, contrat solidaire, couverture du conjoint et de ses ayants-droit et recommandation unique d’Humanis. La générosité ayant un coût, la cotisation de base représente 2,4 % du PMSS (1,51 % pour le régime local), ce qui est relativement élevé. Elle couvre le salarié et ses ayants droit à charge : aucune adhésion individuelle n’est prévue. Pour le conjoint non à charge, une cotisation facultative « conjoint » est proposée, à 1,79 % du PMSS (1,14 % pour le régime local), mais la cotisation du salarié qui choisit cette option continue à coûter 2,4 % du PMSS. Belle opération pour Humanis. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

You May Also Like
Lire plus

Une prévoyance améliorée et resserrée dans la CCN des missions locales et PAIO

Les près de 600 entreprises et 18 000 salariés de la convention collective nationale (CCN) des missions locales et PAIO (IDCC 2190) sont couverts par une prévoyance collective qui suit une trajectoire plutôt positive. Un duo d'avenants favorables aux assurés a été signé en septembre 2025 et s'applique depuis le début de l'année 2026. Entre nouvelle mutualisation, baisse de cotisations et amélioration des prestations,...

La CCN de l’habitat et du logement accompagnés lance son appel d’offres frais de santé

En vue de l'expiration de leur recommandation frais de santé au 1er janvier 2027 les partenaires sociaux de la CCN de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) publient leur appel d'offres dédié. Les candidats ont jusqu'au 20 avril 2026 à 12h pour déposer leurs dossiers. Le cahier des charges est à réclamer à l'adresse mail "candidature@arra.fr". L'...