Les institutions paritaires des huissiers de justice en question

S’il est vrai que les quelque 10000 salariés des études d’huissiers de justice sont pris en charge par des institutions paritaires spécifiques à leur profession, encore faut-il préciser que certaines d’entre elles, et pas des moindres, traversent quelques difficultés. Il en est ainsi de la Carco, l’institution de prévoyance de la branche, et de l’école nationale de la procédure. 

Une école paritaire non paritaire

La branche des huissiers de justice dispose d’une école professionnelle, l’école nationale de procédure établissement paritaire privé, couramment dite l’ENPEPP. Elle dispense des formations dont la qualité est unanimement reconnue et son existence fait consensus parmi les partenaires sociaux. En revanche, il y un aspect de son fonctionnement qui commence sérieusement à poser problème aux représentants des salariés : contrairement à ce qu’elle met en avant dans son intitulé même, l’ENPEPP n’est pas paritaire. Au conseil d’administration, il y a six représentants des employeurs et cinq représentants des salariés. La différence peut apparaître limitée mais il n’en demeure pas moins que le CA de l’école n’est pas paritaire. 

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