Suite à la parution d’un nouveau mécanisme juridique « visant à neutraliser dans les tarifs des établissements de santé privés les bénéfices des dispositifs d’exonération de charges qui s’y appliquent », la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs, Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et Unicancer ont souhaité réagir. Dans leur communiqué, ces organismes pointent du doigt une disparité de traitement entre les établissements privés et publics qui nuirait à leur mission de santé.
FEHAP, FHP et UNICANCER. Dimanche 25 février 2018 est paru au Journal Officiel un décret (2018-130) instaurant un nouveau mécanisme juridique visant à « neutraliser » dans les tarifs des établissements de santé privés (établissements privés à but non lucratif, centres de lutte contre le cancer, hôpitaux et cliniques privés de statut commercial) les bénéfices des dispositifs d’exonération de charges qui s’y appliquent (CICE, CITS, …).Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés tarifaires de 2017 pour rupture d’égalité, le Gouvernement se trouve en effet contraint de bâtir un nouveau dispositif juridique pour reprendre aux établissements hospitaliers privés les bénéfices des allègements de charges jugés par ailleurs nécessaires pour l’ensemble des entreprises.La situation économique des établissements de santé serait-elle si bonne que l’on puisse les priver des réductions de charges consenties à toutes les autres entreprises ? Au vu du nombre important d’établissements en déficit, des restructurations et des investissements nécessaires, des baisses successives des tarifs hospitaliers et des tensions sociales fortes du secteur, toute surcharge financière a un impact délétère.Nous (FEHAP, FHP et UNICANCER) demandons par conséquent au Gouvernement de la cohérence : notre activité mérite, au même titre que celles des autres acteurs sanitaires et économiques, d’être encouragée et soutenue. D’autant plus que les tensions économiques et sociales dans nos établissements sont fortes et menacent quotidiennement notre présence dans les territoires.L’action du Gouvernement serait cohérente en mettant un terme au principe de privation appliqué aujourd’hui aux établissements de santé privés. Nous attendons que les ressources et exonérations de charges dont bénéficient les acteurs économiques soient également garanties et préservées pour les acteurs hospitaliers privés.A propos de la FEHAP : La FEHAP en chiffres, c’est plus de 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année (www.fehap.fr). La FEHAP est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente, depuis 80 ans, dans tous les champs de la protection sociale.
A propos de la FHPLa FHP regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge : . 57% des interventions chirurgicales . près de 68 % de la chirurgie ambulatoire. 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences . Un accouchement sur quatre . Près d’un tiers (32,5) des soins de suite et de réadaptation . Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques . 20% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
A propos d’UnicancerUNICANCER réunit l’ensemble des Centres de lutte contre le cancer (CLCC) : des établissements de santé privés à but non lucratif, exclusivement dédiés aux soins, à la recherche et à l’enseignement en cancérologie. UNICANCER est l’une des fédérations hospitalières représentatives de France. Créée en 1964, elle défend l’intérêt des Centres de lutte contre le cancer et gère la convention collective de leurs salariés. Au-delà de ses missions historiques de fédération hospitalière, elle a également pour objectif de faciliter le partage des compétences, des moyens et de meilleures pratiques entre les CLCC dans les domaines tels que la recherche, le médical, la stratégie hospitalière ou les achats. UNICANCER est également promoteur académique d’essais cliniques. L’ambition d’UNICANCER est de permettre aux CLCC d’innover ensemble et toujours pour leurs patients.
UNICANCER en chiffres : 20 établissements de santé, 19 000 salariés, 2,4 milliards d’euros de recettes, plus de 500 essais cliniques actifs promus en 2016, plus de 135 000 patients hospitalisés par an. Pour plus d’informations : rapport d’activité 2016 UNICANCER et www.unicancer.fr
