Jusqu’à présent, la couverture santé des quelque 11 000 salariés des chambres de métiers et d’artisanat (CMA) relevait uniquement de leur établissement d’appartenance. Leur convention collective n’incluait en effet aucune disposition dans ce domaine. Le caractère complexe des relations sociales dans cette branche ne favorisait d’ailleurs pas une évolution de cette situation : l’instance paritaire décisionnaire en matière de statut des agents des CMA, la « CPN 52 », ne s’est pas réunie entre décembre 2014 et… juillet dernier !
La complémentaire santé au statut
Et justement, lors de la réunion du 4 juillet de la CPN 52, les représentants patronaux et salariaux ont évoqué le sujet de la complémentaire santé. Les représentants des salariés entendaient obtenir l’inscription au statut des agents de l’obligation faite aux employeurs d’instaurer un régime santé collectif. Les représentants patronaux ont répondu positivement à cette demande. Il est vrai que dans son principe, une telle revendication n’était guère problématique puisque, comme tous les salariés, les agents des CMA sont censés disposer d’une complémentaire santé collective depuis 2016.
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