Une nouvelle ordonnance relevant du ministère de l’économie et des finances vient de paraître au Journal officiel. Cette ordonnance porte sur de nombreux point, y compris le dispositif d’activité partielle.
Le texte précise à son article 8 que l’employeur peut maintenant décider, par accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche) ou après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, de placer certains salariés en activité partielle. Il peut s’agir d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle. Dans ce cadre, l’employeur peut aussi décider d’appliquer à ces mêmes salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à la condition que cette individualisation soit bien nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’ordonnance détaille les informations qui doivent impérativement être prévues par l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise.
L’ordonnance regorge de nombreux autres détails relatifs à des sujets aussi variés que les déclarations aux centres de formalités des entreprises (CFE) ou que l’assujettissement des sommes perçues par les personnes en activité partielle aux contributions et cotisations sociales à compter du 1er mai.
Retrouvez l’ordonnance complète ici et son rapport ici.
