C’est désormais officiel, les juridictions dédiées aux contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité et de l’aide sociale disparaîtront au 1er janvier 2019. Le décret vient de paraître au Journal officiel : il précise que ce contentieux relèvera d’une part des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, d’autre part des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Le texte du décret organise les modalités de traitement des contentieux par les nouveaux pôles socieux créés à cette occasion dans les tribunaux spécialement désignés.
Cette suppression des TASS (tribunaux des affaires de la Sécurité sociale), des TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) et des CDAS (commissions départementales d’aide sociale) est supposée simplifier l’organisation judiciaire et rendre la procédure plus lisible pour le justiciable. Cependant, il n’est pas certain que le transfert de compétences vers les tribunaux judiciaires et administratifs se passe sans accrocs, autant du côté du justiciable que de celui des personnels des tribunaux.
Retrouvez le texte du décret ci-après :
