Les travailleurs non salariés et autres entrepreneurs essentiellement rémunérés au dividende ne manqueront pas la décision du Conseil Constitutionnel du 27 septembre. Celle-ci valide l’invention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui avait créé une « cotisation annuelle » proportionnelle aux revenus du patrimoine pour les assurés sociaux ne percevant pas de revenus professionnels.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait ciblé une population spécifique: les « rentiers », c’est-à-dire les personnes ne cotisant pas à l’assurance-maladie au titre de leurs revenus professionnels, mais acquittant une contribution sociale généralisée au titre des revenus de leur patrimoine, mobilier ou non. Le gouvernement de l’époque avait alors décidé de les soumettre à une taxe spécifique appelée pudiquement « cotisation », pour financer l’assurance maladie. Cette cotisation était la contrepartie de l’affiliation de droit à l’assurance-maladie depuis que celle-ci est devenue « universelle ».
Plusieurs plaignants ont argué de l’inégalité de traitement de cette cotisation devant le Conseil Constitutionnel, et avais choisi notamment le cabinet Francis Lefevbre pour représenter leurs intérêts. Ce choix prestigieux n’a pas suffi à infléchir les Sages. Ceux-ci ont considéré que le législateur avait agi en proportion du but recherché, à savoir le financement de l’assurance maladie. Les ruptures d’égalité sont donc justifiées et conformes à la Constitution.
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