L’annulation d’un accord collectif n’a pas forcément d’effet rétroactif

Un accord collectif, même s’il est annulé par une décision de justice, peut continuer à produire ses effets. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 6 juin 2018

Dans les faits à l’origine du litige, un accord conclu en 2011 entre les CHSCT de deux établissements d’une même entreprise est contesté par une organisation syndicale. Cette dernière considère, que le périmètre des CHSCT n’était pas correct. Or, suite à cet accord de 2011, un accord d’établissement d’août 2015 est venu corriger le périmètre desdits CHSCT afin de procéder à une désignation “dans les règles” de leurs membres. Le syndicat de salarié exige que cet accord d’établissement qui a permis la nouvelle désignation des membres du CHSCT soit annulée au motif qu’il repose sur un accord initial de 2011 censé être illicite. 

Le juge admet dans un premier temps que l’accord conclu en 2011 est bel et bien illicite. Cependant, il refuse d’attribuer à cette annulation un effet rétroactif. 

 

“La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif”

La Cour de cassation considère que l’invalidation de l’accord de 2011 n’est intervenue qu’en février 2017. Or, la régularisation de l’accord est intervenue par la signature de l’accord du mois d’août 2015 qui a procédé à une modification du périmètre des CHSCT, ce qui a donné lieu à une nouvelle désignation de leurs membres. 

Etant donné que la situation illicite issue de l’accord de 2011 a été rectifiée par le nouvel accord d’août 2015, avant la décision de justice, le juge affirme qu’il n’y a pas lieu d’annuler ledit accord. Il rappelle ainsi le principe selon lequel “la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif“. 

Cette décision est importante car elle permet aux partenaires sociaux de procéder, eux-mêmes, à la correction des éventuelles erreurs commises. 

Retrouvez ici l’intégralité de l’arrêt

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...