Les 33 100 salariés de l’architecture (IDCC 2332) sont couverts par un accord santé depuis le texte signé en 2007. Ce régime vient d’être modifié dans son contenu relatif au fonctionnement de la portabilité. Cela vise particulièrement les cas où l’entreprise est en difficulté.
L’avenant du 5 juillet 2019 qui vient de paraître au bulletin officiel des conventions collectives propose une adaptation spécifique pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire ou bien en procédure de sauvegarde. En effet, le nouveau texte indique que « le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde ». Le texte précise ensuite que la portabilité qui en découle s’applique également.
Le contrat de complémentaire santé peut toutefois être résilié par dans le cadre de l’article L. 622-13 III du code de commerce. Cet article a trait à la vie de l’entreprise pendant sa période d’observation lorsqu’elle est en procédure de sauvegarde. Si la résiliation du contrat de complémentaire santé collective a lieu dans ce cadre, les anciens salariés de l’entreprise liquidée continuent à bénéficier de la portabilité.
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