On croyait la désignation disparue depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, c’était sans compter sur une pirouette proposée par AG2R et Apicil dans l’Intérim (IDCC 2378). La désignation revient ainsi sous une nouvelle forme par la porte du Conseil d’Etat qui a rendu
La gestion des cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise est un exercice très fastidieux pour les chefs d'entreprises et les services RH. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation rappelle avec force deux points essentiels. Le premier est la nécessité pour l'employeur de conserver toutes les preuves justifiant de la réalité des cas de dispense dont bénéficient les salariés. Le second est la méthode que peut utiliser l'Urssaf pour contrôler l'entreprise et éventuellement lui infliger...
Le rapport annuel 2024 de la Médiation de l’assurance met en lumière un cas où les cotisations d’un contrat de santé ont été augmentées sur la base d’une clause de révision jugée abusive. Derrière cette clause contractuelle se cache une véritable bombe juridique : faute de droit de résiliation pour l’assuré, elle est réputée abusive et l'indu doit être remboursé. Nous revenons ici en détail...
En début de semaine, nous évoquions l'enjeu de la hausse de la cotisation au régime conventionnel de frais de santé de la CCN de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile, ou branche de l'aide à domicile, parmi les dossiers santé et prévoyance CCN à suivre en cette rentrée.
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A l'occasion de la publication officielle de la nouvelle convention collective des établissements de soins vétérinaires (qui regroupe les cabinets et cliniques vétérinaires et les ...
Ayant lancé son appel d'offres de protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé et de prévoyance en fin d'année dernière, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pris sa décision en la matière à la fin du mois de juillet.
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En matière de frais de santé, la situation de la couverture des salariés relevant de la convention collective de la prévention et sécurité est quelque peu particulière : s'ils ne bénéficient pas d'un régime conventionnel à proprement parler, dans la mesure où l'accord de 2013 n'est pas entré en vigueur, ils peuvent néanmoins s'appuyer sur un contrat largement diffusé dans la profession par l'AG2R La Mondiale - qui...
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