Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été examiné par le Conseil d’administration de la CNAV, le 3 octobre 2019. Le Conseil d’administration a émis un avis négatif par 14 voix sur ce projet de texte. Voici le détail du vote :
• 14 voix contre (CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et 1 personne qualifiée).• 12 prises d’acte (Medef, CPME, 2 personnes qualifiées).• 4 abstentions (U2P et 1 personne qualifiée).
Le texte de la déclaration de la délégation Force Ouvrière :
Depuis de nombreuses années le financement de la Sécurité sociale fait l’objet de manipulations entre création de taxes et contributions au taux fluctuant, à la répartition mouvante et exonérations de cotisations de sécurité sociale compensées ou pas, voire désormais d’exonérations de cotisations chômage ou retraite complémentaire.
La méthode, pour complexe qu’elle soit, fonctionne à plein et a métamorphosé le financement de la sécurité sociale et étatisé Les Assurances sociales, ceque Force Ouvrière dénonce en permanence.
Entre 2017 et 2020, les contributions, impôts et taxes affectés à la sécurité sociale ont bondi de 53 à 85 milliards d’€ (+ 60 %), même la branche vieillesse, la moins fiscalisée, a vu ses contributions portées de 14 à 17 milliards d’€, soit + 18 %.
Les exonérations générales et ciblées de cotisations ont progressé de 39 milliards d’€ en 2017 à 71 milliards d’€ en 2020, + 80 %, dont 2,15 milliards non compensés.
Une telle progression – 32 Md€ – méritait bien un beau pin’s !
Depuis la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2018 l’on a vuapparaître la notion de « Chacun chez soi », ce que Bercy a traduitpar « Chacun chez MOI », c’est-à-dire « je compense ce que jeveux, quand et comme je veux », en opposition avec la règle instaurée parla loi Veil de 1994… Curieux clin d’œil à l’époque où l’on baptise du nom deSimone Veil moult salles de nos organismes.
C’est ainsi que le Gouvernement a laissé à la charge de la sécurité socialeles exonérations prises en application de la loi MUES et à la branchevieillesse en particulier (2,7 Md€). Force Ouvrière rappelle que lepouvoir d’achat se mesure au bas de la fiche de paie et dans les colonnesrelatives aux prélèvements sociaux, générateurs de droits. La reconduction dela « prime annuelle » est contraire à ces principes et génère deseffets d’aubaine des entreprises.
Cette dérive menace gravement la sécurité sociale, sa pérennité et sape sesfondements ; qui peut assurer aujourd’hui que la sécurité sociale pourraitrejouer son rôle d’amortisseur social en cas de crise économique majeure, commeen 2008 par exemple, devant faire face à un double défi, augmentation forte descharges et assèchement des recettes fiscales ?
Pour Force ouvrière cette dérive est suicidaire et inefficace puisque lerégime général renouera avec le déficit en 2020.
Enfin concernant l’assurance vieillesse, Force Ouvrière se félicite quesoient retenues quelques mesures portées par le Conseil d’administration de laCnav, notamment la transition vers la retraite des bénéficiaires de l’AAH et duRSA.
A contrario, FO condamne de la manière la plus ferme la décision de procéderà des revalorisations différenciées des pensions de retraites, en fonction durevenu, portant atteinte au pouvoir d’achat des retraités. Ces mesures sontcontraires au principe même de salaire différé et ravalent l’assurance àl’assistance.
De même, l’article 10 consacre la compensation par la Cnav à l’Agirc-Arrcoet l’Unedic, du volume des exonérations de cotisations de retraitecomplémentaire et chômage dans l’éventualité où l’État n’y aurait pas affectéla fraction de TVA suffisante.
De fait, l’AA, par cet article 10, est quasi intégré au régime général(collecte de ses ressources et compensation des exonérations de ses cotisationsgaranties par la Cnav).
FO s’oppose aussi à l’étatisation du régime de retraite complémentaire dessalariés.
Enfin, au moment où le gouvernement entend poursuivre le chantier detransformation de notre système de retraite pour créer un grand ensemble uniformisé,Force Ouvrière constate que ces pratiques augurent bien mal de l’avenir de lapopulation retraitée dans notre société.
Nous émettrons donc un avis défavorable.
