Cette publication provient du site du syndicat de salariés CGT
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; elles sont constituées en groupement d’intérêt public (GIP). La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), promulguée en 2015, met en place des Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) qui regroupent la MDPH, des personnels et des matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Or, aujourd’hui, les projets de MDA s’échafaudent de façon extrêmement hétérogène, souvent à l’insu des agents, dans des conditions d’incertitude et de « rationalisation budgétaire » particulièrement inquiétantes pour les professionnels visés. Dans ce contexte, le refus persistant de nombreux directeurs de MDPH de respecter la règlementation concernant les instances d’expression et de consultation des personnels est d’autant moins acceptable.
Par un décret du 5 avril 2013, les GIP sont désormais obligés de créer des institutions représentatives du personnel propres aux groupements. Ainsi, par décision de l’assemblée générale, il doit être créé au sein de chaque GIP un Comité Technique (CT) placé auprès de son directeur, dont les prérogatives sont similaires à celles des collectivités. Ce décret prévoit aussi la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adaptés à la situation particulière des GIP. Le décret dispose également qu’un plan de formation doit être adopté, tandis qu’un dispositif de protection social complémentaire peut être mis en place.
Cependant, cette clarification législative a été parasitée par la persistance de 2 réglementations complémentaires pour les MDPH. En effet, la loi du 17 mai 2011 indiquait, dans son article 121, qu’elle n’est applicable à certains groupements qu’à titre subsidiaire. C’est le cas des MDPH dont la situation est également traitée par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles).
En l’espèce, les règles spécifiques aux MDPHE énoncées par le CASF portent sur leurs modalités de gouvernance et sur leurs partenariats. Elles ne concernent en aucun cas leurs instances représentatives : pour la mise en place de ces instances, comme pour le droit syndical, c’est bien le décret du 5 avril 2013 et seulement ce décret qui peut et doit être appliqué aux MDPH. Les arguties qu’opposent depuis cinq ans certaines directions de MDPHE à la création de CTP et de CHSCT de plein exercice, au motif que la règlementation ne serait toujours pas claire, apparaissent aujourd’hui comme des manœuvres dilatoires génératrices d’entrave à l’exercice normal du droit syndical et du dialogue social.
Ainsi, depuis 2014, la majorité des MDPH sont hors la loi et leurs agents privés de représentants élus. En 2018, un comité technique de plein exercice doit être élu dans toutes les MDPH. La situation préjudiciable de carence des instances de dialogue social en leur sein exige des mesures énergiques pour y remédier avant les élections professionnelles du 6 décembre 2018.
