Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CGT.
Le Conseil d’Etat vient d’annoncer l’annulation de l’agrément par l’ancien ministre du Travail, François Rebsamen, de la convention Unedic du 14 mai 2014, issue de l’accord du 22 mars 2014 et en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Suivant l’avis du rapporteur public, le Conseil d’Etat considère comme illégaux :
– Le différé spécifique pour indemnité supra-légale. Cette disposition entraine un délai avant indemnisation jusqu’à 6 mois pour des salariés ayant perçu une indemnité de départ supérieure au Code du Travail. Or, les juges estiment qu’on ne peut considérer comme du revenu de remplacement des indemnités obtenues en justice pour réparation du préjudice en cas de licenciement reconnu comme abusif. Le différé étant partie prenante de « l’équilibre financier », i.e. les économies sur le dos des privés d’emploi, le Conseil d’Etat prononce l’annulation de l’agrément et donc de la convention au 1er mars 2016, avec 4 mois d’avance sur l’échéance prévue.
– Le caractère non suspensif des recours des allocataires, à qui de trop perçus sont réclamés par Pôle Emploi : les personnes concernées doivent pouvoir épuiser tous les recours avant d’être ponctionnés. Rappelons que des centaines de milliers de personnes sont dans ce cas, sans oublier que le suicide de Djamel Chaar était survenu pour cette raison…
– La définition des sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi : elles ne relèvent pas de la compétence des signataires de l’UNEDIC, mais de l’Etat, qui ne peut les déléguer. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi l’ensemble des demandes de la CGT et des collectifs menant le recours. Ainsi, le rapporteur public avait évoqué lors de l’audiencedu 14 septembre, les doutes sur la loyauté des négociations, mais préféré attendre les résultats de notre recours en cour de cassation, non suspensif, plutôt de provoquer « une distorsion de jurisprudence » avec la cour d’appel de Paris…
Le MEDEF a déjà annoncé, par la voie de P. Gattaz le 10 septembre, qu’il voulait un système d’indemnisation « moins coûteux pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les intermittents du spectacle ».
Près de 6 millions de travailleurs sont touchés par le chômage, dont seulement 43 % sont indemnisés par la convention Unedic, et tous ceux qui ont un emploi vivent sous la menace : la CGT aborde les futures négociations, anticipées ou non, avec la volonté de couvrir tous les salariés privés d’emploi par une sécurité sociale professionnelle, qui garantisse des revenus de remplacement, et le maintien des droits acquis.
Confortés par la décision du Conseil d’Etat, nous œuvrerons pour les droits sociaux de toutes et tous, pour l’emploi et les salaires, en commençant par la journée unitaire d’action et de grève du 8 octobre.
