Un accord relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « pro-A » a été conclu dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).
Il s’agit de l’accord paritaire national du 15 mai 2019 qui a été signé par les organisations patronales CNPA, ASAV et FNA ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT. Le texte précise la durée du contrat, la durée de formation et les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif Pro-A.
Conclu pour une durée déterminée, el’accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Administration consécutives à sa notification. Il prendra fin le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche portant transcription dans la convention collective de la réforme législative etréglementaire issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
