Indemnités prud’homales : “aucun contrôle n’a été fait avec les textes internationaux !”

Le conseil de prud’hommes de Dijon a rendu une récente décision dans laquelle le barème d’indemnités prévues par les ordonnances en cas de licenciement abusif a été dépassé. Il s’agit de la septième juridiction à dépasser le barème. Une décision que Me Schmitt juge normale aux vues de lacunes des textes hexagonaux.

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