Une entreprise a peu de marges de manoeuvre si un salarié embauché par intérim se retrouve en incapacité de travail. Aujourd’hui, l’entreprise qui recrute un salarié intérimaire en faisant appel à une entreprise de travail temporaire n’a aucune possibilité de contester le taux d’incapacité de travail qui lui a été donné. Cela pourrait peut-être changer avec une question transmise au Conseil constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur la conformité à la constitution de l’article L. 1251-1 du code du travail. Cet article précise que l’entreprise qui a recours à un salarié en intérim n’est qu’une entreprise « utilisatrice » et n’a pas la qualité d’employeur. Cette mesure pourrait changer.
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