Si, dans de nombreuses branches d’activité, l’action sociale des accords santé est seulement en train d’être conçue ou mise en oeuvre, dans les industries et commerces de la récupération, elle est déjà en place depuis ler 1er avril 2015. Est-elle un moyen pour les partenaires sociaux de s’assurer d’un respect par les entreprises de la recommandation qu’ils ont effectuée ?
Un fonds d’action sociale au périmètre bien défini
Le fonds d’action sociale des industries et commerces de la récupération a été créé par l’avenant du 9 décembre 2014 à l’accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance. En particulier, l’article 18 de l’avenant définit les mesures qui entrent dans le cadre de l’action sociale de l’accord santé. On y trouve notamment la possibilité de prise en charge de la cotisation pour les salariés pour qui cette dernière représente au moins 10 % de la rémunération brute, des actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels et des aides ponctuelles aux assurés ou des aides collectives attribuées à des foyers pour handicapés. Ces mesures sont, somme toute, assez classiques en matière d’action sociale afférente à des régimes d’assurance collectifs.
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