Un arrêté du 21 août 2015, du Garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et enfin le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a été publié le 7 octobre 2015. Cet arrêté a pour objet l’homologation des deux règlements de l’Autorité des normes comptables et entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 8 octobre 2015.
Les dispositions de l’arrêté concernent les organismes paritaires collecteurs dans le domaine de la formation et les organismes de logement social. Les deux règlements homologués datent du 7 mai 2015 et du 4 juin 2015.
L’arrêté est composé de plusieurs tableaux d’exemple pour donner un modèle aux comptables afin de renseigner uniformément les comptes et autres informations comptables.
