Le décret du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) vient d’être publié au JO du 14 mars 2017.
Le HCSP a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007. Il s’agit d’une instance d’expertise qui contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique et évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les missions du HCSP.
Le décret du 13 mars 2017 vise à préciser et compléter les dispositions relatives à la composition et à l’organisation du HCSP.
Quelle est la composition du Haut Conseil de la santé publique ?
Le HCSP est organisé en six commissions spécialisées dont la coordination est assurée par un collège. Parmi ces six commissions, on retrouve notamment la commission des maladies transmissibles, la commission des maladies chroniques ou encore la commission des risques liés à l’environnement.
Le décret du 14 mars 2017 précise que le collège est composé du président et du vice-président élus par les membres du collège et des commissions spécialisées au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de trois ans (en cas d’égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu).
Outre le président et le vice-président, le décret souligne que le collège est également composé du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent ainsi que de 5 personnes nommés par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d’expertise du HCSP.
Ces membres du collège sont des personnalités dites qualifiées auxquelles se rajoutent des membres de droit tels que le directeur général de la santé, le directeur général de l’offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale ou encore le directeur de la sécurité sociale.
Quelles sont les missions confiées au collège du Haut Conseil de la santé publique ?
Selon le décret du 14 mars 2017, le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du HCSP en veillant au respect de la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L 1452-2 du Code de la santé publique. La charte doit permettre aux commanditaires et aux organismes chargés de la réalisation des expertises de respecter les principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par le Code la santé publique et d’assurer la qualité de l’expertise.
Le collège coordonne notamment l’élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du HCSP à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception, entre autres.
Le collège a également pour mission d’élaborer et d’adopter le règlement intérieur du HCSP. Ce règlement fixe, notamment, les règles d’organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques.
Comment se déroule la saisine du Haut Conseil par le ministre de la santé ?
Le collège se réunit sur convocation du président du HCSP qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques sont établis par leurs présidents.
Lorsqu’une question est soumise par le ministre de la santé, elle est inscrite de plein droit à l’ordre du jour du collège qui l’attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique compétente.
En outre, le ministre de la santé a la possibilité de saisir le HCSP. Chaque année, le ministre établit la liste prévisionnelle des saisines qu’il envisage d’adresser au HCSP. Le ministre de la santé peut par ailleurs, en cas d’urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d’une demande d’avis à rendre dans un délai déterminé.
