Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
L’isoloir est-il obligatoire ?
Les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non obligatoirement d’un isoloir.
Ainsi, dès lors qu’il n’est constaté aucune atteinte à la confidentialité du vote, il n’y a pas lieu d’annuler les élections même en l’absence d’isoloir (Cass. soc., 28-3-18, n°17-60278).
Dès lors que les isoloirs ont bien été mis à la disposition des électeurs, le scrutin est régulier, même si certains salariés ne sont pas passés par l’isoloir comme ils en avaient pourtant la faculté (Cass. soc., 11-6-86, n°85-60640).
Même si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe
, l’employeur n’a pas l’obligation absolue d’installer des isoloirs s’il permet effectivement aux électeurs de s’isoler autrement (Cass. soc., 3-3-04, n°02-60656).
Faut-il nécessairement une urne transparente pour chaque élection titulaire et suppléant
?
Le scrutin étant secret, les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes, que l’employeur à l’obligation de fournir. Il revient normalement à l’employeur de mettre en place des urnes séparées pour les titulaires et les suppléants.
Le fait de mettre une seule urne au lieu de deux à la disposition des salariés ne suffit pas à lui seul à entraîner l’annulation des élections dès lors que la différenciation du matériel de vote par collège ne permettait aucune confusion (Cass. soc., 17-5-94, n°93-60352).
Malgré cette décision, il reste préférable, selon nous, de fournir aux électeurs un nombre d’urnes suffisant.
A noter que l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral (Cass. soc., 20-9-17, n°16-19767).
