Dans la convention collective nationale des exploitations et entreprises agricoles (IDCC 9631), un avenant sur les garanties frais de santé a été conclu.
C’est l’avenant n° 94 du 18 septembre 2014 relatif aux garanties frais de santé, qui a été signé par les organisations d’employeurs la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Puy-de-Dôme, l’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Puy-de-Dôme, le syndicat des entrepreneurs du territoire du Puy-de-Dôme, le syndicat des producteurs de l’horticulture et des pépinières, la fédération départementale des CUMA; ainsi que par les syndicats de salariés la fédération nationale agroalimentaire agroalimentaire et forestière CGT, le syndicat départemental agroalimentaire du Puy-de-Dôme CFDT, la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture CFTC, l’union départementale des syndicats CFE-CGC.
Cet avenant modifie les règles en matière de garanties frais de santé. Il est entré en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication au journal officiel.
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