Le juge français a rendu une décision importante sur la fraude au travail détaché contrôlée par l’URSSAF. L’arrêt date du 20 décembre 2018 et suit la jurisprudence du droit européen dans une affaire de suspicion de fraude au détachement de salariés conducteurs de transports routiers.
D’après cette jurisprudence, c’est au pays d’accueil du travailleur détaché qu’il appartient de saisir les autorités de l’Etat qui a émis le certificat de détachement. Ces dernières doivent statuer sur la validité du certificat. Si un désaccord survient, les pays peuvent saisir la commission administrative ou même la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).
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