Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT.
Le deuxième confinement a apporté avec lui son lot de question : quid des formations en présentiel des conseillers prud’hommes et plus globalement des formations syndicales ? Quid des déplacements de militants mandatés, en particulier les mandatés du juridique ? Autant de questions auxquelles la DGT vient enfin de répondre et que nous vous livrons à travers ces quelques lignes. L’ensemble de ces informations, contenues dans un courrier du 1er décembre de la DGT adressé au Conseil supérieur de la prud’homie, a en grande partie été repris dans le question/réponse du ministère du travail et sont applicables dès maintenant. Questions-Réponses sur le dialogue social du ministère du travail.
- La possibilité d’accueillir des stagiaires en présentiel pendant la période de confinement
Pour rappel, en mai 2020, l’accueil physique des stagiaires en formation étant suspendu pour des raisons de sécurité sanitaire, la DGT autorisait l’organisation de la formation des conseillers prud’hommes à distance afin d’assurer leur formation continue.
Malgré les adaptations opérées en mai dernier par la Direction générale du travail en vue de faciliter la mise en place de stages de formation syndicale et prud’homale à distance, compte tenu des contraintes imposées par la crise sanitaire, la réalisation effective de ces stages peine encore. Pour faire face à ces difficultés, la DGT adapte à nouveau le dispositif de formation en ouvrant la possibilité, à titre dérogatoire, d’accueillir les stagiaires en présentiel pendant la période de confinement.
Par son courrier, la DGT autorise, à titre dérogatoire, les organismes et établissements qui assurent des formations, à accueillir les stagiaires en présentiel pendant la période du confinement lorsque ces formations ne peuvent être organisées à distance.
-Quelles sont les formations visées par cette dérogation?
Il s’agit des stages de formation économique, sociale et syndicale (FESS) et de formation prud’homale.
-Quels sont les organismes concernés par cette dérogation ?
Concernant la formation des conseillers prud’hommes, il s’agit(1) :
- des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat ;
- des établissements publics d’enseignement supérieur ;
- des organismes privés à but non lucratif qui :
- sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, 150 sièges « à la dernière désignation prud’homale » répartis dans au moins 50 départements ;
- se consacrent exclusivement à cette formation.
Concernant la formation syndicale, il s’agit(2) :
- des centres de formation spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
- des instituts internes aux universités ;
- des organismes agréés par le ministère du Travail et dont la spécialisation, totale ou partielle, est assurée en accord avec des organisations syndicales.
-Selon quelles modalités ?
Les organismes et établissements visés doivent accueillir les stagiaires dans le respect strict des mesures sanitaires mises en place afin d’éviter la propagation du virus.
Les stagiaires sont alors autorisés à se déplacer entre leur domicile et le lieu du stage pendant la durée de la formation. Ils se munissent pour cela de l’attestation de déplacement professionnel dûment remplie par la structure d’accueil ainsi que d’un titre d’identité.
- Les conditions de déplacement des militants du juridique en période de confinement
-Les conseillers du salarié : carte individuelle et attestation de déplacement dérogatoire
Les conseillers du salarié peuvent avoir à se rendre directement au sein de l’entreprise pour exercer leur mission d’assistance des salariés. Etant nommés par un arrêté préfectoral, ils peuvent se déplacer en présentant :
- la carte individuelle justifiant de leur fonction et comportant une photographie,
et
- l’attestation de déplacement dérogatoire dûment renseignée en veillant à cocher la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
-Les défenseurs syndicaux : arrêté de nomination et attestation de déplacement dérogatoire
Les défenseurs syndicaux étant également nommés par arrêté préfectoral, ils peuvent se déplacer en présentant :
- leur arrêté de nomination,
et
- l’attestation de déplacement dérogatoire dûment renseignée en veillant à cocher la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Aucune convocation n’est nécessaire pour justifier les déplacements !
-Les conseillers prud’hommes : justificatif de déplacement professionnel et attestation de déplacement dérogatoire
Lorsque les fonctions ne peuvent être organisées sous forme de télétravail, les chefs de juridiction et les directeurs de greffes délivrent aux personnes concernées un justificatif de déplacement professionnel.
– Pour les conseillers prud’hommes, le justificatif est délivré par le président du CPH et, en son absence, par le vice-président.
– Pour les juges consulaires, le justificatif est délivré par le président du tribunal de commerce et, en son absence, par le Vice-président.
Attention ! Ce justificatif ne dispense pas le conseiller d’établir une attestation de déplacement dérogatoire en y cochant la mention « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » et de se munir de sa carte professionnelle»
Les préfectures sont informées de ces positions et les appliquent dès à présent.
Toutes ces précisions sont réellement les bienvenues. Si la formation à distance présente un intérêt incontestable dans la période, force est de constater qu’elle présente également de sérieuses limites… La possibilité d’une reprise des formations en présentiel, bien qu’ encadrée et finalement impulsée par les difficultés de mise en oeuvre des formations, ne peut être perçue que positivement.
Reste à savoir ce que la DGT entend précisément par formations qui “ne peuvent être organisées à distance“…
(1) Art. D.1442-1 C.trav.
(2) Art L.2145-2 C.trav.
