Dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), a été publié, un accord du 21 janvier 2015 relatif au financement et à la répartition du FPSPP 2015.
Cet avenant a été conclu entre d’une part, l’organisation patronale CSCA et d’autre part, les syndicats de salariés FSPBA CGT, SNECAA CFE-CGC, SN2A CFTC et FBA CFDT.
Les dispositions de l’accord établissent les modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée de 1an.
