Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 6 novembre 2018, publié le 14 novembre 2018, les dispositions de l’accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :1° L’article 6 de l’accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail,2° Le dernier alinéa de l’article 7.2 de l’accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code,3° Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du même code.
