La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 20 avril 2016, les dispositions de l’accord du 16 février 2015 relatif à la promotion de l’apprentissage.
Cet accord conclu dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (IDCC 2630).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article R 6323-10 du code du travail.- L’alinéa 5 de l’article 12 est étendu sous réserve que l’avis de la commission n’ait qu’une portée interprétative conformément à la jurisprudence de laCour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
