Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés CFDT.
Que se passe-t-il lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement est remise au salarié un lundi ? Le jour de cette remise ne compte pas dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu entre la convocation et l’entretien préalable. Dans ce cas précis, le délai expirant un samedi, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi. L’entretien préalable ne peut donc avoir lieu avant le mardi suivant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Cass. soc. 10.07.19, n° 18-11.528.
Les jours ouvrables correspondent à l’ouverture potentielle de l’entreprise à l’exception du repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement chômés dans l’entreprise. Ils se comptent, le plus souvent, du lundi au samedi. Cependant, si le repos hebdomadaire est fixé, par exemple, le mercredi, il faudra compter du jeudi au mardi. Les jours ouvrés correspondent eux à l’ouverture réelle de l’entreprise. Lorsque les salariés travaillent du lundi au vendredi, sont exclus les samedi et dimanche qui sont des jours non travaillés. Cependant, lorsqu’une entreprise ouvre le samedi mais pas le lundi par exemple, ce calcul se fait en comptant du mardi au samedi.
- Une convocation le lundi pour un entretien le lundi suivant
Dans cette affaire, une salariée a été convoquée le lundi 16 décembre 2013, par lettre remise en main propre, à un entretien préalable au licenciement prévu le lundi 23 décembre 2013. Elle a ensuite été licenciée le 2 janvier 2014 pour faute grave. Estimant, entre autres griefs que l’employeur n’avait pas respecté le délai légal minimum de 5 jours ouvrables requis entre la convocation et l’entretien préalable, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Le Code du travail prévoit que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cet entretien doit être l’occasion, pour le salarié, de faire valoir ses arguments contre les manquements retenus par l’employeur à son encontre. La loi aménage donc un délai pour permettre au salarié de préparer sa défense : l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation par lettre recommandée ou remise en main propre.(1)
Les juges du fond ont considéré que, contrairement à ce que soutenait la salariée, l’employeur avait respecté le délai de 5 jours dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013, remise en main propre, avait fait courir ledit délai jusqu’au samedi 21 décembre inclus et que l’entretien, passé la journée du dimanche 22 décembre, avait ainsi « pu normalement être organisé et tenu le 23 décembre suivant ». C’est ainsi qu’elle a déboutée la salariée de sa demande indemnitaire. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.
- Un délai qui démarre le lendemain du jour de la remise de la convocation
La Cour de cassation rejette l’argumentation de la cour d’appel. Elle rappelle que « que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours ». Ainsi, le délai expirant un samedi « se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant », soit, le lundi.
La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ici la solution qu’elle avait déjà adoptée dans de précédentes affaires où le délai de 5 jours expirait notamment un dimanche.(2)
Cette décision de la Haute juridiction donne tout son sens au délai de 5 jours. En effet, pour pouvoir se faire assister et préparer utilement sa défense, le salarié doit pouvoir disposer de 5 jours pleins et entiers entre la remise de la convocation et l’entretien.
(1) Art. L1232-2 C.trav.
(2) Cass. soc. 09.06.99, n° 97-41.349 ; Cass. soc. 20.02.08, n° 06-40.949.
