Il y a une dizaine de jours, BI&T a fait état du renouvellement récent de l’accord santé et prévoyance qui couvre les salariés de la branche Unédic. De façon quelque peu surprenante, étant donné la censure des clauses de désignations, le texte fait référence à un dispositif de désignation, bénéficiant en l’occurrence à Malakoff Médéric. Tout ceci est-il bien réglementaire ?
Une désignation de branche
S’il n’évoque pas explicitement une « désignation », l’article 1.2 de l’accord, relatif au « choix de l’organisme assureur », ne laisse guère planer de doutes quant à la nature du lien qui existe entre l’Unédic et l’assureur. « A compter du 1er janvier 2017, les contrats collectifs d’assurance frais de santé et prévoyance seront souscrits auprès de Malakoff Médéric, organisme retenu consécutivement à une procédure d’appel d’offres ». Autrement dit, les établissements de la branche Unédic sont tenus d’adhérer aux contrats proposés par Malakoff Médéric.
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