DDA : top départ de l’obligation de formation

La Directive sur la distribution d’assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018 mais l’obligation de formation n’entre en vigueur que le 23 février 2019 ! C’est donc à partir de maintenant que les professionnels de la distribution d’assurances vont devoir suivre 15 heures de formation par an.

 

Cette obligation est prévue par les articles L. 511-2, R. 512-13-1 et A. 512-8 du code des assurances. Chaque personne prenant part aux activités de distribution d’assurances doivent désormais justifier du suivi des formations adéquates pour se maintenir à niveau dans la connaissance des bonnes pratiques et des règles applicables. 

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