Création d’un régime de complémentaire santé dans la CCN du personnel des huissiers de justice

Dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921), un avenant sur la création d’un régime de complémentaire santé a été conclu. 

C’est l’avenant n°48 du 13 mars 2015 relatif à la création d’un régime de complémentaire santé, qui a été signé par les organisations d’employeurs CNHJ, UNHJ; ainsi que par les syndicats de salariés la CGT-FO, la FS CFDT, la CSFV CFTC, le SPAAC CFE-CGC, le FNPSE CGT, le FESSAD UNSA. 

Cet avenant crée le régime de complémentaire santé dans la convention collective du personnel des huissiers de justice.